1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations proposées par LEGAL OFFICE (ci-après « le Prestataire ») à ses clients particuliers et professionnels (« le Client »), notamment en matière de légalisation, d’apostille, de traduction, de visas et de formalités administratives internationales.
La validation d’un devis ou d’une commande, après mise à disposition des présentes CGV, emporte leur acceptation. Les dispositions légales impératives applicables aux consommateurs prévalent sur toute stipulation contraire. Les conditions particulières expressément acceptées par les parties complètent les présentes CGV.
2. Nature des prestations
LEGAL OFFICE accompagne le Client dans la constitution, la vérification, la transmission et le suivi de dossiers auprès des organismes et autorités compétents, selon la prestation commandée.
LEGAL OFFICE agit en qualité de prestataire de services et non en qualité d’autorité administrative, consulaire ou judiciaire. Sauf engagement exprès et écrit portant sur un résultat relevant exclusivement de son contrôle, ses prestations constituent une obligation de moyens. Les décisions de délivrance, de refus ou de demande de pièces complémentaires appartiennent aux autorités compétentes.
3. Commandes et documents
Le Client s’engage à communiquer des informations exactes, complètes et à jour, ainsi que des documents authentiques, lisibles et conformes aux exigences applicables. Il lui appartient de signaler toute urgence, date de départ ou contrainte particulière avant la commande.
LEGAL OFFICE peut demander des pièces complémentaires ou suspendre le traitement lorsque les éléments nécessaires sont absents, incomplets ou incohérents, en informant le Client. Toute modification substantielle du dossier peut nécessiter un nouveau devis.
4. Prix et paiement
Les prix communiqués au Client distinguent, lorsque cela est applicable, les honoraires de LEGAL OFFICE, les frais administratifs ou consulaires et les frais annexes (traduction, transport, assurance ou autres services). Les prix sont indiqués toutes taxes comprises lorsque la réglementation l’exige.
Sauf accord écrit contraire, le paiement intervient à la commande et avant l’engagement des démarches. Toute dépense supplémentaire non comprise dans le devis initial fait l’objet d’une information préalable et, lorsqu’elle est nécessaire, de l’accord du Client.
Les taxes et frais fixés par des organismes tiers peuvent évoluer. En cas de modification affectant une commande en cours, LEGAL OFFICE en informe le Client avant d’engager des frais additionnels non autorisés.
5. Délais de traitement
Les délais annoncés par LEGAL OFFICE sont précisés selon la prestation et les informations disponibles au moment de la commande. Les délais propres aux administrations, ambassades, consulats, organismes de certification et transporteurs peuvent varier indépendamment de LEGAL OFFICE.
LEGAL OFFICE ne garantit pas une date de délivrance lorsque celle-ci dépend d’un tiers. Les droits du Client en matière de délais d’exécution, notamment ceux prévus par le Code de la consommation, demeurent pleinement applicables.
6. Décisions des autorités et refus
La délivrance d’un visa, d’une apostille, d’une légalisation ou de tout autre document dépend des règles et décisions de l’autorité compétente. LEGAL OFFICE ne peut garantir l’acceptation d’une demande.
Un refus, une demande de justificatifs supplémentaires ou une modification des règles par une autorité ne constitue pas, à lui seul, une faute de LEGAL OFFICE. Cette disposition n’exclut pas la responsabilité du Prestataire en cas de manquement à ses propres obligations contractuelles ou légales.
7. Annulation, rétractation et remboursement
Les frais administratifs, consulaires et autres sommes déjà versées à des organismes tiers sont remboursés uniquement dans la mesure où ces organismes les restituent, sans préjudice des droits légaux du Client à l’encontre de LEGAL OFFICE.
En cas d’annulation, les prestations déjà réalisées et les dépenses effectivement engagées peuvent être facturées dans les conditions prévues au contrat et par la loi. Les sommes correspondant à des prestations non exécutées sont traitées conformément aux droits applicables au Client.
Commandes à distance ou hors établissement : lorsqu’il bénéficie d’un droit légal de rétractation, le Client dispose en principe de 14 jours pour l’exercer. S’il demande expressément le début de la prestation avant l’expiration de ce délai, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service effectivement fourni s’il se rétracte. Le droit de rétractation peut être perdu après exécution complète du service, sous réserve du respect des conditions légales, notamment l’accord préalable exprès et la reconnaissance de cette perte lorsque ces formalités sont requises. Les exceptions légales propres à certaines prestations s’appliquent, le cas échéant.
Les informations précontractuelles et le formulaire type de rétractation, lorsqu’ils sont requis, sont mis à disposition du consommateur avant la conclusion du contrat.
8. Enlèvement, expédition et livraison
Selon la prestation, les documents peuvent être remis en main propre, expédiés par voie postale ou confiés à un transporteur. Les frais, modalités d’acheminement et options de suivi sont précisés lors de la commande.
En cas de retard, de perte ou de détérioration, LEGAL OFFICE accompagne le Client dans les démarches utiles auprès du transporteur, sans exclure les responsabilités qui lui incombent légalement. Le Client est invité à signaler toute anomalie dès réception des documents ; cette invitation ne limite ni les garanties ni les délais légaux de réclamation.
9. Responsabilité
LEGAL OFFICE met en œuvre les diligences raisonnablement nécessaires à l’exécution des prestations acceptées. Sa responsabilité est appréciée conformément au droit applicable, notamment en cas de faute, d’inexécution ou de mauvaise exécution de ses obligations.
LEGAL OFFICE n’est pas responsable des conséquences exclusivement imputables à des informations erronées fournies par le Client, à une décision d’autorité compétente ou à un événement présentant les caractéristiques légales de la force majeure, sous réserve de ses propres obligations.
Aucune disposition des présentes CGV n’a pour effet d’exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement l’être, ni de priver un consommateur de ses droits impératifs.
10. Force majeure
Lorsqu’un événement répond à la définition légale de la force majeure, l’exécution des obligations affectées peut être suspendue dans les conditions prévues par l’article 1218 du Code civil. Si l’empêchement est définitif, les conséquences contractuelles sont déterminées conformément au droit applicable.
11. Données personnelles
Les données communiquées sont utilisées pour l’étude et l’exécution des demandes, la gestion de la relation client et le respect des obligations légales. Selon la nature de la prestation, certaines informations peuvent être transmises aux autorités ou partenaires nécessaires au traitement du dossier, y compris à l’étranger lorsque cela est indispensable et légalement encadré.
Pour en savoir plus sur les finalités, les durées de conservation et l’exercice de vos droits, consultez notre Politique de confidentialité.
12. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, le Client est invité à contacter LEGAL OFFICE par les coordonnées figurant sur son devis, sa facture ou les mentions légales du site, afin de rechercher une solution amiable.
Conformément au Code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation compétent après une réclamation écrite préalable restée sans solution. Les coordonnées du médiateur effectivement désigné par LEGAL OFFICE doivent être indiquées ici avant publication.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection du consommateur éventuellement applicables.
En cas de litige, les parties privilégient une résolution amiable. À défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables. Pour les litiges entre professionnels, une clause attributive de compétence ne peut s’appliquer que dans les conditions prévues par l’article 48 du Code de procédure civile.