LEGAL OFFICE vous assure simplicité, rapidité et garantie du traitement minutieux de votre demande de légalisation ou apostille d’un extrait de casier judiciaire.
Qu’est-ce qu’un extrait de casier judiciaire ?
L’extrait de casier judiciaire est Le casier judiciaire est le relevé des condamnations pénales d’une personne référencées au Casier judiciaire national. Les informations contenues dans le casier judiciaire sont communiquées sous forme d’extraits appelés bulletins de casier judiciaire. Il existe 3 types de bulletins qui communiquent les informations. Certaines condamnations peuvent être retirées.
Le casier judiciaire conserve les condamnations prononcées par les juridictions pénales (cours d’assises, cours d’assises des mineurs, cours d’appel, tribunaux correctionnels, tribunaux de police, tribunaux pour enfants, juges des enfants). Il conserve aussi certaines décisions prononcées par les tribunaux de commerce (liquidation judiciaire, faillite personnelle, interdiction commerciale) et certaines décisions administratives et disciplinaires quand elles édictent ou entraînent des incapacités même lorsqu’elles n’ont pas été prononcées.
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A quoi sert la légalisation ou apostille d’un extrait de casier judiciaire ?
On est souvent amené à présenter des documents comme un extrait de casier judiciaire dans d’autres pays auprès de différents organisme comme une entreprise, une école ou une autorité. Ces pays exigent des garanties quant à l’authenticité et la conformité de ces documents. L’authentification des signatures et des tampons passe obligatoirement par :
- Une formalité nommée « apostille » (dans le cas des pays faisant partie de la convention de la Haye).
- Une autre procédure « légalisation » auprès du ministre des affaires étrangères ensuite auprès des services consulaires des ambassades des pays destinataires des documents.
- Une dispense de toute démarche de légalisation ou apostille.
Qu’est-ce qu’une légalisation d’un extrait de casier judiciaire ?
C’est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau dont cet acte est revêtu.
Selon le type de document (statuts, certificat d’origine, extrait de casier judiciaire, facture, pouvoir,…) et la réglementation du pays concerné, la procédure inclura l’authentification auprès :
- D’un notaire, d’une mairie, ou autre administration publique.
- Puis la chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI),
- Ensuite le Ministre des Affaires Etrangères (MAE),
- Enfin la légalisation auprès de l’ambassade du pays concerné.
Qu’est-ce qu’une apostille d’un extrait de casier judiciaire ?
Une apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public.
Afin de produire un document comme un extrait de casier judiciaire dans un pays étranger à celui où il a été produit, il faut généralement faire légaliser ce document, c’est-à-dire recourir à toute une chaîne d’authentifications et de fonctionnaire du pays de départ et du pays ciblé.
Autrement dit, le processus peut parfois être long. Pour simplifier ces démarches, un grand nombre de pays ont signé en 1961 le traité de la Convention de la Haye ou Convention Apostille qui permet de réduire le processus d’authentifications à une formalité unique : l’émission d’un certificat d’authentification, la fameuse apostille.
Qui demande la légalisation ou apostille d’un extrait de casier judiciaire ?
La légalisation ou apostille d’un extrait de casier judiciaire est une formalité exigée par l’autorité étrangère destinataire de document, sauf en cas de convention en matière de certification (légalisation, apostille ou dispense de toute démarche de légalisation ou apostille) avec le pays concerné.
Pour toute question, appelez-nous au + 33 (0)1 42 56 32 32
LEGAL OFFICE permet aux entreprises de déléguer l’ensemble des démarches nécessaires à la légalisation ou apostille d’un extrait de casier judiciaire auprès de :
MairieCour d’AppelChambre de Commerce et d’Industrie - Île de France (CCI)
Chambre de commerce Franco-arabe (CCFA)
Ministère des Affaires Etrangères (MAE)
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