LEGAL OFFICE vous assure simplicité, rapidité et garantie du traitement minutieux de votre demande de légalisation ou apostille d’une procuration (mandat).
Qu’est-ce qu’une procuration (mandat) ?
La procuration (mandat) désigne un écrit par lequel une personne donne le pouvoir à une autre d’agir à sa place dans un but déterminé. La personne munie de ce document pourra alors agir au nom de la personne qui lui a donné procuration (mandat). Les procurations (mandats) sont des documents fréquents et utiles dans la vie courante, notamment pour les personnes dont l’emploi du temps ou l’état de santé ne leur permet pas d’accomplir une formalité nécessitant de se déplacer.
La procuration (mandat) prend le plus souvent la forme d’une lettre établie sur papier libre et comportant notamment les noms, prénoms et adresses respectives du mandant et du mandataire ainsi que la signature du mandant. Dans certains cas, la procuration (mandat) peut aussi prendre la forme d’un formulaire à remplir (ce document étant alors édité par l’administration, une banque, etc,…).
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A quoi sert la légalisation ou apostille d’une procuration (mandat) ?
On est souvent amené à présenter des documents comme une procuration (mandat) dans d’autres pays auprès de différents organisme comme une entreprise, une école ou une autorité. Ces pays exigent des garanties quant à l’authenticité et la conformité de ces documents. L’authentification des signatures et des tampons passe obligatoirement par :
- Une formalité nommée « apostille » (dans le cas des pays faisant partie de la convention de la Haye).
- Une autre procédure « légalisation » auprès du ministre des affaires étrangères ensuite auprès des services consulaires des ambassades des pays destinataires des documents.
- Une dispense de toute démarche de légalisation ou apostille.
Qu’est-ce qu’une légalisation d’une procuration (mandat) ?
C’est la formalité par laquelle est attestée la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi et l’identité du sceau dont cet acte est revêtu.
Selon le type de document (statuts, certificat d’origine, procuration (mandat), facture, pouvoir,…) et la réglementation du pays concerné, la procédure inclura l’authentification auprès :
- D’un notaire, d’une mairie, ou autre administration publique.
- Puis la chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI),
- Ensuite le Ministre des Affaires Etrangères (MAE),
- Enfin la légalisation auprès de l’ambassade du pays concerné.
Qu’est-ce qu’une apostille d’une procuration (mandat) ?
Une apostille est un certificat qui authentifie l’origine d’un acte public.
Afin de produire un document comme une procuration (mandat) dans un pays étranger à celui où il a été produit, il faut généralement faire légaliser ce document, c’est-à-dire recourir à toute une chaîne d’authentifications et de fonctionnaire du pays de départ et du pays ciblé.
Autrement dit, le processus peut parfois être long. Pour simplifier ces démarches, un grand nombre de pays ont signé en 1961 le traité de la Convention de la Haye ou Convention Apostille qui permet de réduire le processus d’authentifications à une formalité unique : l’émission d’un certificat d’authentification, la fameuse apostille.
Qui demande la légalisation ou apostille d’une procuration (mandat) ?
La légalisation ou apostille d’une procuration (mandat) est une formalité exigée par l’autorité étrangère destinataire de document, sauf en cas de convention en matière de certification (légalisation, apostille ou dispense de toute démarche de légalisation ou apostille) avec le pays concerné.
Pour toute question, appelez-nous au + 33 (0)1 42 56 32 32
LEGAL OFFICE permet aux entreprises de déléguer l’ensemble des démarches nécessaires à la légalisation ou apostille d’une procuration (mandat) auprès de :
MairieCour d’AppelChambre de Commerce et d’Industrie - Île de France (CCI)
Chambre de commerce Franco-arabe (CCFA)
Ministère des Affaires Etrangères (MAE)
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